L'assurance qui vous indemnise sans attendre le tribunal
L'assurance dommages-ouvrage (DO) est obligatoire pour toute personne faisant construire (article L. 242-1 du Code des assurances). Son principe : vous indemniser rapidement en cas de sinistre relevant de la garantie décennale, sans avoir à prouver la faute du constructeur ni attendre une décision de justice. Consultez notre guide complet des garanties construction pour une vue d'ensemble.
3 500 - 6 000 €
Coût moyen d'une assurance dommages-ouvrage pour une maison neuve
Source : Comparatifs assureurs 2025-2026
Pourquoi est-elle obligatoire ?
La loi Spinetta (1978) impose la souscription d'une DO avant l'ouverture du chantier. Sans elle :
- Votre chantier est techniquement illégal
- Vous risquez une amende (rarement appliquée aux particuliers)
- En cas de revente dans les 10 ans, l'absence de DO peut entraîner une décote de 10 à 20 % du bien
- En cas de sinistre, vous devrez engager un procès contre le constructeur et attendre 3 à 5 ans pour être indemnisé
Difficulté de souscription
Peu d'assureurs proposent la DO aux particuliers. Commencez vos démarches au moins 2 mois avant l'ouverture du chantier. Les courtiers spécialisés (CEGC, SMA BTP, AXA) peuvent faciliter l'accès.
Ce que couvre la dommages-ouvrage
La DO couvre les mêmes dommages que la garantie décennale :
| Couvert | Non couvert |
|---|---|
| Fissures structurelles compromettant la solidité | Désordres esthétiques sans gravité |
| Affaissement de fondations | Usure normale |
| Infiltrations massives (toiture, murs) | Dommages causés par le propriétaire |
| Défaut d'isolation rendant la maison inhabitable | Éléments d'équipement dissociables (biennale) |
| Effondrement partiel de la charpente | Malfaçons apparentes réservées à la réception |
Faites défiler horizontalement pour voir tout le tableau.
Tableau récapitulatif du guide
Couverture avant réception
La DO peut aussi intervenir avant la réception si le constructeur est en situation de résiliation pour inexécution, après mise en demeure restée infructueuse (article L. 242-1 alinéa 8).
Combien ça coûte ?
Le prix dépend du montant des travaux et du profil du projet :
| Montant des travaux | Coût estimé DO | % du budget |
|---|---|---|
| 150 000 € | 3 000 - 3 500 € | 2,0 - 2,3 % |
| 200 000 € | 3 500 - 4 200 € | 1,8 - 2,1 % |
| 250 000 € | 4 000 - 5 000 € | 1,6 - 2,0 % |
| 300 000 € | 4 500 - 6 000 € | 1,5 - 2,0 % |
Faites défiler horizontalement pour voir tout le tableau.
Tableau récapitulatif du guide
Ce qui fait varier le prix
- Nature du projet : construction neuve (moins cher) vs rénovation lourde (plus cher)
- Zone géographique : majoration de 20-30 % en zone sismique
- Qualité du dossier technique : étude de sol G2, plans béton, descriptif détaillé
- Constructeur sous CCMI : tarif plus avantageux grâce aux garanties existantes
Intégrez la DO dans votre plan de financement
La dommages-ouvrage fait partie des frais annexes de votre budget construction. La banque peut l'inclure dans le prêt immobilier — demandez-le lors de votre demande de financement.
La procédure d'indemnisation
La DO fonctionne en préfinancement : l'assureur vous indemnise d'abord, puis se retourne contre le constructeur et son assureur décennale. Les délais sont strictement encadrés :
Déclarez le sinistre à votre assureur DO
Envoyez une lettre recommandée décrivant les désordres constatés, avec photos et documents. Faites-le dès la découverte du problème.
L'assureur accuse réception et nomme un expert
L'assureur a 10 jours ouvrés pour accuser réception et 60 jours calendaires pour vous notifier sa décision (prise en charge ou refus).
Expertise et offre d'indemnité
Si le sinistre est couvert, l'assureur dispose de 90 jours après la décision de prise en charge pour vous présenter une offre d'indemnité chiffrée.
Versement de l'indemnité
L'indemnité est versée dans les 15 jours suivant votre acceptation de l'offre.
Les délais en résumé
| Étape | Délai maximum |
|---|---|
| Accusé de réception | 10 jours ouvrés |
| Décision de garantie | 60 jours calendaires |
| Offre d'indemnité | 90 jours après acceptation |
| Versement | 15 jours après accord |
| Total maximum | Environ 5 mois |
Faites défiler horizontalement pour voir tout le tableau.
Tableau récapitulatif du guide
Si l'assureur dépasse les délais
En cas de non-respect des délais de 60 ou 90 jours, vous pouvez faire réaliser les travaux sans attendre. L'indemnité sera alors majorée du double du taux d'intérêt légal (article L. 242-1 alinéa 5).
DO et décennale : quelle différence ?
| Critère | Dommages-ouvrage | Décennale |
|---|---|---|
| Souscripteur | Vous (maître d'ouvrage) | Le constructeur |
| Mécanisme | Préfinancement rapide | Responsabilité du constructeur |
| Preuve de faute | Non requise | Non requise (présomption) |
| Délai d'indemnisation | ~5 mois maximum | 3-5 ans (procédure judiciaire) |
| Durée de couverture | 10 ans après réception | 10 ans après réception |
| Coût | 3 500 - 6 000 € | Inclus dans le prix CCMI |
Faites défiler horizontalement pour voir tout le tableau.
Tableau récapitulatif du guide
Complémentaires, pas substituables
La DO et la décennale couvrent les mêmes dommages mais par des mécanismes différents. La DO vous évite d'aller au tribunal ; la décennale garantit que le constructeur (ou son assureur) paie in fine.
Quand souscrire ?
La DO doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Voici le calendrier recommandé :
| Étape | Quand |
|---|---|
| Premiers devis assureurs | Dès la signature du CCMI |
| Constitution du dossier technique | 2-3 mois avant le chantier |
| Souscription effective | Au plus tard avant le 1er coup de pelle |
| Attestation à fournir à la banque | Avant le 1er déblocage de fonds |
Faites défiler horizontalement pour voir tout le tableau.
Tableau récapitulatif du guide
La DO en cas de revente
La dommages-ouvrage est transmissible aux acquéreurs successifs pendant les 10 ans suivant la réception. C'est un argument de vente et une obligation légale :
- Le notaire vérifie l'existence de la DO lors de la vente
- L'absence de DO doit être mentionnée dans l'acte de vente
- L'acheteur peut négocier une baisse de prix en l'absence de DO
Recevez vos devis gratuits
Comparez 3 constructeurs vérifiés sous contrat CCMI