Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI, loi du 19 décembre 1990) est le cadre le plus protecteur pour faire construire : prix ferme, délai contractuel avec pénalités d'au moins 1/3000ᵉ du prix par jour de retard, 10 jours de rétractation, et une garantie de livraison portée par un garant financier externe qui achève la maison si le constructeur défaille.
Que garantit exactement le CCMI ?
Prix ferme et définitif, délais de livraison avec pénalités de retard, garantie de livraison à prix et délais convenus, garantie de remboursement de l'acompte, et les garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale).
Vérifiez la garantie de livraison
C'est la protection clé du CCMI : un garant financier termine votre maison au prix convenu si le constructeur défaille.
Quels paiements le CCMI autorise-t-il, et quand ?
L'échelonnement est plafonné par la loi (art. R.231-7 du CCH) : au plus 15 % à l'ouverture du chantier, 25 % à l'achèvement des fondations, 40 % des murs, 60 % à la mise hors d'eau, 75 % hors d'air, 95 % à l'achèvement — les 5 % restants ne sont dus qu'à la réception, et peuvent être consignés en cas de réserves. Tout appel de fonds supérieur à ces plafonds est illégal.
CCMI avec ou sans fourniture de plan : quelle différence ?
Avec plan : le constructeur conçoit et bâtit. Sans plan : il réalise le gros œuvre à partir de vos plans. Dans les deux cas, les garanties légales s'appliquent.
Aller plus loin
Les documents à recevoir avec le contrat
Ne lisez pas le CCMI seul. Vérifiez aussi les plans, la notice descriptive, le coût des travaux que vous vous réservez, l'attestation nominative de garantie de livraison et les attestations d'assurance. Les conditions suspensives doivent couvrir notamment l'acquisition du terrain, le permis de construire, le financement et la garantie de livraison lorsque ces éléments ne sont pas encore obtenus.
La vérification avant signature
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| Point | Question à poser | Preuve à conserver |
|---|---|---|
| Prix | Qu'est-ce qui est inclus ou réservé ? | Notice descriptive chiffrée |
| Délai | Quel est le point de départ contractuel ? | Dates et conditions du contrat |
| Garantie | Qui garantit la livraison ? | Attestation nominative |
| Paiements | L'étape facturée est-elle atteinte ? | Appel de fonds et constat d'avancement |
Information, pas conseil juridique
Pour une clause inhabituelle, un montant important ou un désaccord, faites relire le dossier par votre ADIL, votre notaire ou un professionnel du droit.