Déclaration H1 (formulaire 6650) : obtenir 2 ans d'exonération de taxe foncière
Faire construire une maison neuve ouvre droit à une exonération de taxe foncière pendant 2 ans. C'est un avantage fiscal significatif — entre 2 400 et 5 000 € d'économie selon les communes — mais encore faut-il accomplir la bonne démarche dans les temps. Le formulaire à remplir est le 6650-H1, à déposer au service des impôts fonciers dans un délai strict de 90 jours après l'achèvement des travaux.
Ce guide vous explique comment remplir le H1 pas à pas, calculer votre économie potentielle et éviter les pièges.
L'essentiel à retenir
- Le formulaire H1 (6650) doit être déposé dans les 90 jours après l'achèvement fiscal pour conserver l'avantage.
- L'exonération de taxe foncière dure 2 ans, mais certaines communes ou EPCI peuvent la limiter sur leur part.
- La déclaration sert à établir la valeur locative cadastrale : surfaces et annexes doivent être renseignées avec précision.
- Conservez preuve d'envoi et pièces justificatives : un dépôt tardif ou incomplet peut faire perdre l'exonération.
90 jours
Délai maximum pour déposer la déclaration H1 après l'achèvement des travaux
Source : Code général des impôts, art. 1406-I
Le principe : 2 ans d'exonération sur les constructions neuves
L'article 1383 du Code général des impôts prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant les 2 années qui suivent l'achèvement d'une construction nouvelle. Cette exonération s'applique automatiquement, à condition de déposer la déclaration dans le délai.
Ce qui est exonéré
- La part communale de la taxe foncière (sauf délibération contraire de la commune)
- La part départementale (dans les départements qui ne l'ont pas supprimée)
- La part intercommunale (EPCI)
Ce qui n'est PAS exonéré
- La TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) : vous la payez dès la première année
- La taxe GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) : non exonérée
Certaines communes ont supprimé l'exonération
L'article 1383-III du CGI autorise les communes et EPCI à supprimer l'exonération sur leur part de taxe foncière par délibération. Certaines communes ont fait ce choix (notamment des grandes villes). Renseignez-vous avant l'achat du terrain auprès de la mairie pour savoir si l'exonération s'applique dans votre commune. Cette information figure généralement dans les délibérations du conseil municipal.
Quel formulaire utiliser ?
| Type de construction | Formulaire | Référence |
|---|---|---|
| Maison individuelle | H1 | Cerfa n°6650 |
| Appartement (logement collectif) | H2 | Cerfa n°6652 |
| Local commercial ou professionnel | CBD | Cerfa n°6660 |
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Tableau récapitulatif du guide
Pour une maison individuelle, c'est le formulaire 6650-H1 qui vous concerne. Il est disponible en téléchargement sur impots.gouv.fr ou directement auprès de votre Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (ex-centre des impôts fonciers).
Le délai de 90 jours : point de départ et calcul
Définition de l'achèvement fiscal
Attention : la notion d'achèvement au sens fiscal est différente de la réception des travaux. L'achèvement fiscal correspond au moment où la construction est habitable, c'est-à-dire :
- Le gros œuvre est terminé (fondations, murs, charpente, toiture)
- L'eau potable et l'électricité sont raccordées et fonctionnelles
- Les menuiseries extérieures sont posées (fenêtres, porte d'entrée)
- Les équipements sanitaires de base fonctionnent
Les finitions intérieures (peintures, parquet, cuisine équipée) ne sont pas nécessaires pour caractériser l'achèvement. En pratique, l'achèvement fiscal coïncide souvent avec la date de la DAACT (CERFA 13408).
Calcul du délai
Le délai de 90 jours court à compter du lendemain de la date d'achèvement. Par exemple :
- Achèvement le 15 mars 2026 → date limite de dépôt : 13 juin 2026
- Achèvement le 1er septembre 2026 → date limite de dépôt : 30 novembre 2026
Dépassement du délai = perte de l'exonération
Si vous déposez le H1 après le délai de 90 jours, vous perdez le bénéfice de l'exonération pour l'année en cours (et potentiellement pour les 2 ans). Il n'existe pas de recours gracieux systématique. Certains services fiscaux acceptent un dépôt tardif avec une lettre explicative, mais rien ne les y oblige. Marquez la date dans votre calendrier dès la fin du chantier.
Comment remplir le formulaire H1 (6650)
Le formulaire H1 est un document de 4 pages qui sert à établir la valeur locative cadastrale de votre maison — c'est-à-dire la base de calcul de votre future taxe foncière. Voici les sections principales.
Page 1 — Identification du propriétaire et du bien
- Nom, prénom, adresse du propriétaire
- Adresse de la construction neuve
- Références cadastrales (section + numéro de parcelle)
- Date d'achèvement des travaux
- Nature de l'occupation : résidence principale, secondaire ou location
Page 2 — Descriptif des surfaces
C'est la section la plus détaillée. Pour chaque niveau de la maison (rez-de-chaussée, étage, sous-sol), vous devez indiquer :
| Information | Détail |
|---|---|
| Surface au sol de chaque niveau | En m², mesurée entre murs intérieurs |
| Surface habitable par pièce | Séjour, chambres, cuisine, bureau, etc. |
| Hauteur sous plafond | Par niveau (les surfaces sous 1,80 m ne comptent pas en habitable) |
| Surfaces annexes | Garage, cave, grenier non aménagé, terrasse couverte, véranda |
| Dépendances | Abri de jardin, piscine, local technique |
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Tableau récapitulatif du guide
Mesurez avec précision
La valeur locative cadastrale détermine votre taxe foncière pour les décennies à venir. Mesurez les surfaces avec soin. N'oubliez pas que seules les surfaces dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m comptent en surface habitable. Les placards encastrés et les trémies d'escalier sont à déduire. Consultez notre guide des surfaces pour les règles de calcul précises.
Page 3 — Caractéristiques du logement
Cette section décrit les équipements et le niveau de confort :
- Chauffage : type (pompe à chaleur, gaz, électrique, bois), mode (central ou individuel)
- Eau chaude sanitaire : type de production
- Nombre de salles de bain / salles d'eau
- Nombre de WC
- Matériaux de construction : murs (parpaing, brique, bois, etc.), toiture (tuiles, ardoise, zinc)
- Année de construction (date d'achèvement)
- Ascenseur : non applicable pour une maison individuelle
- Nombre de pièces principales (pièces de plus de 9 m² à usage d'habitation)
Page 4 — Éléments d'environnement et signature
- Situation dans la commune (centre-ville, périphérie, zone rurale)
- Qualité de l'environnement (nuisances sonores, vue, etc.)
- Existence d'un jardin et sa superficie
- Présence d'une piscine
- Signature et date
Déclaration complémentaire pour les piscines
Si votre projet inclut une piscine, vous devez la déclarer sur le H1 dans la rubrique des dépendances. Les piscines de plus de 10 m² augmentent la valeur locative cadastrale et sont soumises à la taxe foncière. En revanche, elles bénéficient aussi de l'exonération de 2 ans si elles sont déclarées avec la maison.
Où et comment déposer le H1 ?
Dépôt papier
Rendez-vous au Service des Impôts des Particuliers (SIP) ou au Service de la Publicité Foncière du lieu où se situe le bien. Vous pouvez aussi envoyer le formulaire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dépôt en ligne
Le formulaire H1 peut désormais être déposé en ligne sur impots.gouv.fr dans votre espace particulier, rubrique « Biens immobiliers ». Depuis 2023, la gestion des biens immobiliers a été intégrée au portail fiscal. Vous pouvez déclarer votre construction neuve et renseigner les informations directement en ligne.
Rassembler les informations
Plans de la maison, surfaces par pièce et par niveau, références cadastrales, date d'achèvement, caractéristiques techniques (chauffage, matériaux).
Remplir le formulaire 6650-H1
Complétez chaque rubrique avec précision. Les surfaces déclarées détermineront votre base de taxe foncière pour les années à venir.
Déposer dans les 90 jours
Au service des impôts fonciers (papier ou recommandé) ou en ligne sur impots.gouv.fr. Ne dépassez pas le délai sous peine de perdre l'exonération.
Recevoir l'avis de taxe foncière
Votre premier avis arrivera l'année suivant l'achèvement, avec la mention « exonération temporaire » sur les parts concernées. Vérifiez qu'elle est bien appliquée.
Combien allez-vous économiser ?
L'exonération porte sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 2 ans. Le montant dépend de la valeur locative cadastrale de votre maison et des taux votés par la commune et l'intercommunalité.
Estimation pour une maison de 120 m²
| Poste | Montant annuel indicatif | Exonéré ? |
|---|---|---|
| Part communale TFPB | 800 – 1 800 € | Oui (sauf délibération contraire) |
| Part intercommunale TFPB | 200 – 500 € | Oui (sauf délibération contraire) |
| TEOM | 150 – 400 € | Non |
| Taxe GEMAPI | 20 – 80 € | Non |
| Total annuel | 1 170 – 2 780 € | — |
| Économie sur 2 ans | 2 000 – 4 600 € | — |
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Tableau récapitulatif du guide
Ces montants sont indicatifs et varient fortement selon la commune. Les taux communaux peuvent aller de 15 % à plus de 40 % de la valeur locative, ce qui explique les écarts importants.
Vérifiez les taux dans votre commune
Vous pouvez consulter les taux de fiscalité locale de votre commune sur le site impots.gouv.fr ou sur le portail de la DGFiP. Cette vérification est utile avant l'achat du terrain pour anticiper vos charges futures.
Les pièges à éviter
Piège n°1 : dépasser le délai de 90 jours
C'est l'erreur la plus coûteuse. Avec les tracas de la fin de chantier, l'emménagement, les dernières finitions, le formulaire H1 passe facilement à la trappe. Programmez un rappel dès que la DAACT est déposée.
Piège n°2 : croire que la TEOM est exonérée
La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères est due dès la première année, même si la TFPB est exonérée. Ce n'est pas un montant négligeable (150 à 400 €/an selon les communes).
Piège n°3 : ne pas vérifier la délibération communale
Certaines communes ont voté la suppression de l'exonération de 2 ans sur leur part de TFPB. C'est leur droit (article 1383-III du CGI). Vérifiez ce point avant l'achat du terrain : l'information est disponible en mairie ou auprès du service des impôts fonciers.
Piège n°4 : sous-estimer l'impact des surfaces déclarées
Les surfaces que vous déclarez dans le H1 servent à calculer la valeur locative cadastrale, qui est la base de votre taxe foncière à vie (réévaluée annuellement par un coefficient forfaitaire). Une erreur de 10 m² dans vos déclarations peut représenter 100 à 200 € de taxe foncière supplémentaire chaque année, pendant des décennies.
Piège n°5 : oublier de déclarer les dépendances
Le garage, l'abri de jardin de plus de 5 m², la piscine, la véranda : toutes ces surfaces doivent être déclarées. Les omettre expose à un redressement fiscal ultérieur, avec rappel de taxe foncière majoré d'intérêts de retard (0,20 % par mois).
Redressement fiscal en cas d'omission
Les services fiscaux disposent de la photo aérienne, du cadastre et des permis de construire pour croiser les informations. Si votre maison ou ses dépendances n'ont pas été déclarées, ou si les surfaces sont manifestement sous-évaluées, un contrôleur peut procéder à un redressement avec effet rétroactif sur 4 ans (voire 10 ans en cas d'omission volontaire).
Le lien entre DAACT et déclaration H1
La DAACT et le H1 sont deux déclarations distinctes, adressées à des administrations différentes (urbanisme vs impôts fonciers), mais elles partagent le même fait générateur : l'achèvement des travaux.
| Déclaration | Destinataire | Délai | Objet |
|---|---|---|---|
| DAACT (CERFA 13408) | Mairie (service urbanisme) | Dès achèvement | Conformité au permis |
| H1 (formulaire 6650) | Service des impôts fonciers | 90 jours après achèvement | Base de taxe foncière + exonération |
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Tableau récapitulatif du guide
En pratique, déposez les deux dans la même période. La date d'achèvement doit être cohérente entre les deux formulaires. Si les services fiscaux constatent un écart entre la date DAACT et la date H1, ils peuvent demander des justifications.
Après le dépôt : que se passe-t-il ?
- Réception et enregistrement : le service des impôts fonciers enregistre votre déclaration et calcule la valeur locative cadastrale de votre maison
- Premier avis : vous recevrez votre premier avis de taxe foncière l'année suivant l'achèvement (en octobre), avec la mention d'exonération temporaire sur les parts communale et intercommunale
- Deuxième année : l'exonération se poursuit automatiquement pour la deuxième année
- Troisième année : vous payez la totalité de la taxe foncière (plus d'exonération)
Si l'exonération ne figure pas sur votre avis, contactez immédiatement le service des impôts fonciers avec votre récépissé de dépôt du H1.
Pour bien planifier votre budget de construction et anticiper vos charges, n'oubliez pas d'intégrer la taxe foncière à venir (après les 2 ans d'exonération) dans vos calculs. Pour comprendre la taxe d'aménagement — un autre impôt lié à la construction — et les options de financement, consultez nos guides dédiés.
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