DAACT : déclarer l'achèvement et la conformité de vos travaux
La DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) est le dernier acte administratif de votre parcours de construction. Elle signale à la mairie que votre maison est terminée et conforme au permis de construire accordé. Sans elle, vous ne pourrez ni obtenir de certificat de conformité, ni vendre sereinement, ni bénéficier de l'exonération de taxe foncière.
Le formulaire à utiliser est le CERFA 13408*13 (version actuelle), prévu par l'article R. 462-1 du Code de l'urbanisme.
L'essentiel à retenir
- La DAACT est obligatoire à l'achèvement : elle atteste la fin des travaux et leur conformité à l'autorisation d'urbanisme.
- Le dépôt se fait avec le CERFA 13408*13, accompagné des attestations requises (notamment RE2020 en maison neuve).
- La mairie dispose de 3 mois (5 mois en secteur protégé) pour contester la conformité après réception du dossier.
- Sans DAACT correctement déposée, la revente, les démarches fiscales et la sécurisation du projet deviennent plus risquées.
3 mois
Délai dont dispose la mairie pour contester la conformité après dépôt de la DAACT
Source : Code de l'urbanisme, art. R.462-6
Qu'est-ce que la DAACT exactement ?
La DAACT est une déclaration obligatoire que le bénéficiaire du permis de construire (vous, le maître d'ouvrage) doit déposer en mairie à l'achèvement des travaux. Elle remplit deux fonctions :
- Attester de l'achèvement : les travaux autorisés sont terminés
- Attester de la conformité : la construction réalisée est conforme à l'autorisation d'urbanisme délivrée (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager)
Cette obligation s'applique à tous les permis de construire et toutes les déclarations préalables, sans exception — qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'une extension, d'un changement de destination ou d'un aménagement.
Quand déposer la DAACT ?
La DAACT doit être déposée dès l'achèvement des travaux. Mais que signifie « achèvement » au sens de l'urbanisme ?
Définition de l'achèvement
L'achèvement s'entend comme le moment où la construction est en état d'être utilisée conformément à sa destination. Pour une maison individuelle, cela signifie :
- Le gros œuvre est terminé (murs, charpente, toiture)
- L'étanchéité à l'eau et à l'air est assurée
- Les raccordements aux réseaux sont fonctionnels (eau, électricité, assainissement)
- Les équipements sanitaires de base sont installés
- Les menuiseries extérieures sont posées
Les finitions intérieures (peintures, revêtements de sol, aménagements de cuisine) ne sont pas nécessaires pour que la construction soit considérée comme achevée au sens administratif. En revanche, la maison doit être habitable.
Achèvement ≠ réception des travaux
Ne confondez pas l'achèvement au sens de l'urbanisme avec la réception des travaux au sens du droit de la construction. La réception est l'acte par lequel vous acceptez les travaux du constructeur, avec ou sans réserves. Elle déclenche les garanties (parfait achèvement, biennale, décennale). La DAACT, elle, est une formalité administrative envers la mairie. Les deux peuvent avoir lieu le même jour, mais ce sont deux démarches distinctes.
Comment remplir le CERFA 13408
Le formulaire CERFA 13408*13 est structuré en plusieurs cadres.
Cadre 1 — Références de l'autorisation
- Type d'autorisation : permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager
- Numéro de l'autorisation : le numéro complet du permis (format PC + code commune + année + numéro)
- Date de délivrance de l'arrêté d'octroi
Cadre 2 — Identité du déclarant
- Nom, prénom du bénéficiaire de l'autorisation
- Adresse postale complète
- Si transfert de permis : identité du nouveau titulaire
Cadre 3 — Terrain d'assiette
- Adresse du terrain
- Références cadastrales
- Commune et code postal
Cadre 4 — Date d'achèvement et déclaration de conformité
- Date d'achèvement des travaux
- Déclaration sur l'honneur que les travaux sont conformes à l'autorisation délivrée et aux prescriptions imposées
- Si les travaux ont été réalisés en plusieurs tranches : précisez s'il s'agit d'un achèvement partiel ou total
Cadre 5 — Destination des locaux
- Surface de plancher créée par destination (habitation, commerce, bureau, etc.)
- Nombre de logements créés
Les pièces à joindre à la DAACT
Le formulaire seul ne suffit pas. Selon la nature du projet, vous devez joindre des attestations obligatoires.
| Pièce | Quand est-elle obligatoire ? | Qui la délivre ? |
|---|---|---|
| Attestation RE2020 de fin de chantier | Toute construction neuve soumise à la RE2020 (depuis le 01/01/2022) | Bureau d'études thermiques ou contrôleur technique |
| Attestation d'accessibilité | Logements collectifs, ERP | Bureau de contrôle |
| Attestation parasismique | Zones de sismicité 2 à 5 (selon arrêté) | Contrôleur technique |
| Plans « tel que construit » | Si modifications par rapport au permis initial | Architecte ou constructeur |
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Tableau récapitulatif du guide
L'attestation RE2020 de fin de chantier
C'est la pièce la plus importante pour une construction neuve. Elle est établie par un professionnel qualifié (bureau d'études thermiques, contrôleur technique, diagnostiqueur certifié) et atteste que :
- Les exigences de performance énergétique (Bbio, Cep, Cep-nr) sont respectées
- Le test d'étanchéité à l'air a été réalisé et est conforme
- Les exigences de confort d'été (DH) sont respectées
- L'analyse du cycle de vie (Ic énergie, Ic construction) est conforme aux seuils réglementaires
Le test d'étanchéité à l'air est obligatoire
Depuis la RT2012 (et maintenu par la RE2020), un test d'infiltrométrie (ou « blower door test ») est obligatoire pour toute maison neuve. Il doit être réalisé par un opérateur certifié Qualibat 8711 et son résultat est intégré à l'attestation RE2020. Prévoyez ce test avant de demander la DAACT — il faut souvent 2 à 3 semaines pour obtenir un rendez-vous.
Comment déposer la DAACT
Remplir le CERFA 13408
Complétez chaque cadre avec les références exactes du permis et la date d'achèvement réelle des travaux.
Réunir les pièces jointes
Attestation RE2020 de fin de chantier, attestation d'accessibilité si applicable, plans « tel que construit » en cas de modifications.
Déposer en mairie
3 exemplaires papier au service urbanisme, ou dépôt en ligne via le guichet numérique de la commune ou urbanisme.gouv.fr.
Conserver le récépissé
La mairie vous remet un récépissé daté. Conservez-le précieusement : il marque le point de départ du délai de contrôle.
Attendre le contrôle de conformité
La mairie dispose de 3 mois (5 mois en secteur ABF) pour vérifier la conformité. Passé ce délai sans contestation, la conformité est acquise tacitement.
Le contrôle de conformité par la mairie
Après réception de la DAACT, la mairie peut — mais n'est pas obligée de — procéder à un contrôle de conformité sur place.
Délais de contrôle
| Situation | Délai de contrôle |
|---|---|
| Cas général | 3 mois |
| Secteur ABF / monument historique / site classé | 5 mois |
| Construction dans un secteur couvert par un PPRI | 5 mois |
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Tableau récapitulatif du guide
Trois issues possibles
1. Conformité constatée : la mairie ne relève aucune non-conformité. Vous pouvez demander une attestation de non-contestation de conformité.
2. Non-conformité constatée : la mairie adresse une mise en demeure de mettre les travaux en conformité dans un délai qu'elle fixe. Les non-conformités les plus courantes :
- Hauteur du bâtiment différente de celle autorisée
- Déplacement de l'implantation par rapport au plan de masse
- Modification des ouvertures en façade
- Non-respect des prescriptions de couleurs ou de matériaux
3. Absence de réponse dans le délai : c'est la conformité tacite. La mairie n'a pas contesté dans les 3 mois (ou 5 mois) → les travaux sont réputés conformes.
Demandez l'attestation de conformité tacite
Si la mairie ne vous répond pas dans le délai, elle est tenue de vous délivrer, sur simple demande, une attestation certifiant l'absence de contestation de conformité. Ce document est utile pour la revente, les assurances et le dossier bancaire. Envoyez votre demande par courrier recommandé au service urbanisme.
En cas de non-conformité : que faire ?
Si la mairie constate des écarts avec le permis accordé, vous avez plusieurs options :
- Mettre en conformité : réaliser les modifications demandées dans le délai imparti, puis redéposer une DAACT
- Déposer un permis modificatif : si les différences sont mineures, un permis de construire modificatif (PCM) peut régulariser la situation a posteriori
- Contester : si vous estimez que le constat est erroné, vous pouvez former un recours gracieux auprès du maire, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif
Non-conformité et vente immobilière
En cas de non-conformité non régularisée, le notaire pourra bloquer la vente de votre bien. Les acquéreurs et leurs banques exigent de plus en plus la preuve de conformité (attestation explicite ou tacite). Ne négligez pas cette étape.
Pourquoi la DAACT est indispensable
La DAACT n'est pas une simple formalité administrative. Elle conditionne directement :
Certificat de conformité
Sans DAACT déposée et non contestée, vous ne disposez d'aucune preuve administrative que votre maison est conforme au permis. En cas de revente, l'acquéreur ou son notaire demanderont cette preuve.
Exonération de taxe foncière
La déclaration H1 (formulaire 6650) doit être déposée dans les 90 jours suivant l'achèvement. La DAACT et la H1 sont déclenchées par le même événement (l'achèvement), et les services des impôts fonciers peuvent croiser les informations. La cohérence entre les deux dates est vérifiée.
Assurances et garanties
La date d'achèvement portée sur la DAACT est un repère pour le calcul des délais de garantie. La garantie de parfait achèvement court pendant 1 an à compter de la réception des travaux, tandis que la garantie décennale court pendant 10 ans.
Raccordement définitif
Certains gestionnaires de réseaux (ENEDIS, eau) conditionnent le passage au contrat définitif (au lieu du contrat de chantier) à la production de la DAACT ou du certificat de conformité.
Différences avec le permis initial : comment gérer ?
Il est fréquent que la construction finale diffère légèrement du permis initial : déplacement d'une fenêtre, modification d'un coloris de façade, ajustement de la pente de toiture. Deux cas de figure :
Modifications mineures
Si les changements ne modifient pas de façon substantielle le projet (même volume, même implantation, ajustements esthétiques), vous pouvez :
- Joindre des plans « tel que construit » à la DAACT
- Mentionner les écarts dans une note jointe
Modifications significatives
Si les changements sont plus importants (modification du volume, de l'emprise au sol, de la destination), il faut déposer un permis de construire modificatif (PCM) avant de déposer la DAACT. Le PCM fait l'objet d'une instruction séparée (délai : 2 mois).
Anticiper le permis modificatif
Si des modifications sont apparues en cours de chantier (adaptation aux contraintes du terrain, choix techniques), déposez le permis modificatif le plus tôt possible. N'attendez pas la fin des travaux : l'instruction du PCM peut prendre 2 à 3 mois, ce qui retardera d'autant le dépôt de la DAACT.
Récapitulatif du parcours administratif complet
Pour situer la DAACT dans l'ensemble du parcours :
| Étape | Formulaire | Moment |
|---|---|---|
| Demande de permis | CERFA 13406 | Avant le début des travaux |
| Affichage du permis | Panneau réglementaire | Dès l'obtention du permis |
| Ouverture de chantier | CERFA 13407 | Premier jour des travaux |
| Achèvement des travaux | CERFA 13408 (DAACT) | Fin de chantier |
| Déclaration fiscale | H1 — Formulaire 6650 | Dans les 90 jours après achèvement |
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Tableau récapitulatif du guide
Pour une vision complète de toutes les étapes de construction de votre maison et comprendre les exigences de la RE2020, consultez nos guides dédiés.
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