CERFA 13406 : remplir votre demande de permis de construire pas à pas

CERFA 13406 : remplir votre demande de permis de construire pas à pas

Le formulaire CERFA 13406 est le document officiel pour toute demande de permis de construire d'une maison individuelle. Il s'agit du passage obligé pour obtenir l'autorisation de bâtir — et la qualité de votre dossier détermine directement le délai d'instruction. Un formulaire mal rempli ou des pièces manquantes, et vous perdez facilement un à deux mois.

Ce guide vous accompagne ligne par ligne dans le remplissage du CERFA 13406*15 (version en vigueur) et dans la préparation des 8 pièces obligatoires.

Le formulaire CERFA 13406 : structure et sections

Le CERFA 13406 (référence complète : Cerfa n°13406*15) est organisé en plusieurs cadres. Voici ce que vous devez renseigner dans chacun d'eux.

Cadre 1 — Identité du demandeur

Vous êtes le maître d'ouvrage, c'est-à-dire la personne physique (ou morale) qui demande l'autorisation. Renseignez :

• Nom, prénom, date de naissance
• Adresse postale complète
• Numéro de téléphone et e-mail (recommandé pour les échanges avec le service instructeur)
• Si le demandeur est une SCI : dénomination, numéro SIREN, adresse du siège

Si vous faites construire en couple, indiquez les deux noms en co-demandeurs. Le constructeur peut remplir le formulaire pour votre compte, mais c'est vous qui signez.

Cadre 2 — Localisation du terrain

Ce cadre identifie précisément la parcelle :

• Adresse du terrain (ou lieu-dit en zone rurale)
• Références cadastrales : section et numéro de parcelle (disponibles sur cadastre.gouv.fr)
• Superficie du terrain en m²

Cadre 3 — Description du projet

C'est le cœur technique du formulaire. Vous y déclarez :

• Nature des travaux : construction neuve
• Destination : habitation
• Surface de plancher créée (en m²) — calculée selon l'article R. 111-22 du Code de l'urbanisme
• Surface habitable (au sens de l'article R. 156-1 du Code de la construction et de l'habitation)
• Emprise au sol (projection verticale du bâtiment)
• Hauteur maximale du bâtiment par rapport au terrain naturel

Pour bien comprendre la différence entre surface de plancher, surface habitable et emprise au sol, consultez notre guide des surfaces.

Cadre 4 — Raccordement aux réseaux

Indiquez les modes de raccordement prévus :

Si vous optez pour l'assainissement individuel, une étude de sol et un avis du SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) seront exigés en pièce complémentaire.

Cadre 5 — Engagement du demandeur

Vous certifiez l'exactitude des informations et vous engagez à :

• Respecter les règles d'urbanisme en vigueur (PLU, règlement de lotissement)
• Afficher le permis sur le terrain dès son obtention
• Déposer une DAACT à l'achèvement des travaux

C'est ici que vous apposez votre signature et la date.

Les 8 pièces jointes obligatoires (PCMI)

Le formulaire seul ne suffit pas. Vous devez fournir 8 pièces jointes désignées PCMI1 à PCMI8 (Permis de Construire pour Maison Individuelle). La qualité de ces documents conditionne l'acceptation de votre dossier.

Rôle du constructeur pour les pièces PCMI

Dans le cadre d'un CCMI, votre constructeur prend généralement en charge la réalisation des pièces PCMI1 à PCMI6 (plans, notice, insertion). Les photos (PCMI7 et PCMI8) sont souvent à votre charge — demandez des consignes précises à votre constructeur pour les cadrer correctement.

Les pièces complémentaires selon le contexte

En plus des 8 pièces de base, certaines situations exigent des documents supplémentaires :

• Attestation RE2020 (PCMI14-1) : obligatoire pour toute construction neuve depuis le 1er janvier 2022. Elle est établie par le bureau d'études thermiques et atteste de la prise en compte de la réglementation environnementale dès la phase conception.
• Étude de sol G1 : obligatoire en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles (loi ELAN, art. 68).
• Attestation d'accessibilité : pour les logements collectifs et certains ERP, pas pour les maisons individuelles à usage propre.
• Avis de l'ABF : si le terrain est situé dans un périmètre de monument historique (500 m) ou en site classé, l'Architecte des Bâtiments de France est consulté et le délai passe à 3 mois.
• Attestation SPANC : en cas d'assainissement non collectif.

Combien d'exemplaires fournir ?

Dépôt papier

Vous devez fournir 4 exemplaires complets du dossier (formulaire + pièces PCMI). En zone ABF ou en consultation de services extérieurs, un cinquième exemplaire peut être exigé. Tous les exemplaires doivent être identiques.

Dépôt en ligne

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de France doivent accepter le dépôt dématérialisé des demandes d'urbanisme. Deux options :

• Le guichet numérique de la commune (souvent hébergé sur une plateforme comme GNAU ou PLAT'AU)
• Le portail national : urbanisme.gouv.fr

Le dépôt en ligne évite les photocopies multiples et vous donne un accusé de réception horodaté immédiat. C'est la solution la plus fiable pour prouver la date de dépôt.

Délai d'instruction

Le délai court à compter de la réception d'un dossier complet. Si la mairie constate des pièces manquantes, elle vous adresse une demande de complément dans le premier mois, et le délai repart à zéro à la réception des documents manquants.

Les erreurs à éviter absolument

Après des années de pratique, voici les erreurs qui reviennent le plus souvent et qui entraînent systématiquement des demandes de pièces complémentaires :

• Plan de masse (PCMI2) incomplet : il doit impérativement indiquer les cotes de distance aux limites séparatives et aux constructions existantes, l'emprise au sol cotée, les accès véhicules et piétons, et le tracé de tous les raccordements aux réseaux.
• Surface de plancher mal calculée : n'oubliez pas de déduire les surfaces sous 1,80 m de hauteur sous plafond, les combles non aménageables, et les trémies d'escalier. Consultez notre guide des surfaces.
• Photos non représentatives : les PCMI7 et PCMI8 doivent montrer le terrain dans son contexte réel, pas un gros plan de la parcelle vide. L'instructeur doit pouvoir apprécier l'intégration du projet.
• Oubli de l'attestation RE2020 : depuis 2022, elle est obligatoire au dépôt. Sans elle, le dossier est incomplet dès le départ.
• Incohérences entre les plans : les dimensions du plan de masse, du plan en coupe et des plans de façades doivent être parfaitement cohérentes. Une toiture à 35° sur le PCMI5 et à 30° sur le PCMI3, et le dossier repart en demande de correction.

Après le dépôt : ce qu'il se passe

Une fois votre dossier déposé, la mairie vérifie sa complétude dans le mois qui suit. Deux scénarios :

1. Dossier complet : l'instruction commence. Vous recevez un récépissé indiquant le délai d'instruction applicable et la date à laquelle, en l'absence de réponse, le permis sera tacitement accordé.

2. Dossier incomplet : vous recevez une lettre recommandée listant les pièces manquantes. Vous disposez de 3 mois pour les fournir, faute de quoi la demande est classée sans suite.

Pendant l'instruction, le service urbanisme peut consulter des services extérieurs (ABF, SDIS, DDTM, gestionnaires de réseaux). C'est souvent cette étape qui rallonge le délai.

Liens avec les autres démarches

Le CERFA 13406 s'inscrit dans un parcours administratif plus large :

• En amont : consultez le PLU et déposez éventuellement un certificat d'urbanisme opérationnel pour sécuriser votre projet
• Après obtention : affichez le permis sur le terrain et attendez la purge du recours des tiers (2 mois)
• Début des travaux : déposez la déclaration d'ouverture de chantier (CERFA 13407)
• Fin des travaux : déposez la DAACT (CERFA 13408) accompagnée de l'attestation RE2020 de fin de chantier

Pour comprendre l'ensemble du parcours, consultez notre guide complet du permis de construire.