Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) : tout savoir sur le CERFA 13407
Vous avez votre permis de construire en poche, le terrain est prêt, le constructeur est sur le point de démarrer les fondations. Avant que la première pelleteuse ne creuse, il reste une formalité administrative à ne surtout pas oublier : la déclaration d'ouverture de chantier (DOC), matérialisée par le formulaire CERFA 13407.
C'est un document simple à remplir, mais son absence peut avoir des conséquences concrètes sur vos assurances, votre exonération de taxe foncière et la validité même de votre permis.
3 ans
Délai de validité du permis de construire avant péremption si les travaux n'ont pas commencé
Source : Code de l'urbanisme, art. R.424-17
Qu'est-ce que la déclaration d'ouverture de chantier ?
La DOC est une déclaration administrative obligatoire prévue par l'article R. 424-16 du Code de l'urbanisme. Elle informe la mairie que les travaux autorisés par le permis de construire vont effectivement démarrer.
Concrètement, elle permet à l'administration de :
- Vérifier que le permis est toujours valide (non périmé, non retiré)
- Déclencher la surveillance du chantier (conformité des travaux au permis accordé)
- Horodater le début des travaux — une date cruciale pour le calcul de la validité du permis et pour l'exonération de taxe foncière
La DOC ne se confond pas avec le permis de construire ni avec l'affichage réglementaire. C'est une pièce distincte, qui vient compléter le parcours administratif.
Quand déposer la DOC ?
La déclaration doit être déposée dès le premier jour de commencement effectif des travaux. En pratique, cela correspond :
- Au début du terrassement (décapage, nivellement)
- Au démarrage des fondations
- À toute intervention de gros œuvre sur le terrain
Il n'existe pas de délai légal entre la date de dépôt et le début réel des travaux : la déclaration doit correspondre à la réalité du démarrage.
Affichage AVANT ouverture de chantier
L'affichage du permis de construire sur le terrain doit être effectif avant le début des travaux, et donc avant le dépôt de la DOC. C'est l'affichage qui déclenche le délai de recours des tiers (2 mois). Si vous démarrez le chantier avant la fin de ce délai, vous prenez un risque : un recours victorieux pourrait vous obliger à démolir.
Comment remplir le CERFA 13407
Le formulaire CERFA 13407*05 (version actuelle) est volontairement simple. Il tient sur une seule page et comporte 4 sections.
Section 1 — Références du permis
- Numéro du permis de construire : format PC + code commune + année + numéro (ex. : PC 075 116 22 V0001)
- Date de délivrance de l'arrêté d'octroi
- Nature de l'autorisation : permis de construire, permis d'aménager, ou permis de démolir
Section 2 — Identité du bénéficiaire
- Nom, prénom (ou dénomination sociale si SCI)
- Adresse complète du bénéficiaire
- Si le bénéficiaire a changé depuis le permis (transfert), indiquez l'identité du nouveau titulaire
Section 3 — Terrain d'assiette
- Adresse du terrain
- Références cadastrales (section et numéro de parcelle)
- Commune et code postal
Section 4 — Date d'ouverture du chantier
- Date prévue (ou effective) de commencement des travaux
- Signature du déclarant
Le constructeur peut signer pour vous
Dans le cadre d'un CCMI, le constructeur peut déposer la DOC en votre nom. Vérifiez avec lui que cette démarche est bien incluse dans ses prestations. Certains constructeurs l'oublient — c'est à vous de vous assurer que c'est fait.
Comment déposer la DOC ?
Deux modalités de dépôt sont possibles :
Dépôt en mairie (papier)
Imprimez le formulaire en 3 exemplaires et déposez-les au service urbanisme de la mairie de la commune où se situe le terrain. La mairie conserve un exemplaire, vous en remet un tamponné comme accusé de réception, et le troisième est transmis au service instructeur.
Vous pouvez aussi l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception — conservez précieusement le récépissé.
Dépôt en ligne (dématérialisé)
Depuis le 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants doivent proposer le dépôt en ligne des déclarations d'urbanisme. Vous pouvez utiliser :
- Le guichet numérique de votre commune
- Le portail national : urbanisme.gouv.fr
Le dépôt dématérialisé génère un accusé de réception horodaté, ce qui constitue une preuve fiable de la date de déclaration.
| Mode de dépôt | Exemplaires | Preuve de dépôt | Recommandé ? |
|---|---|---|---|
| En mairie (main propre) | 3 exemplaires | Tampon sur l'exemplaire retour | Oui |
| Lettre recommandée | 3 exemplaires | AR postal | Oui |
| En ligne | 1 exemplaire numérique | Accusé de réception électronique | Fortement recommandé |
Faites défiler horizontalement pour voir tout le tableau.
Tableau récapitulatif du guide
Conséquences en cas d'oubli de la DOC
Soyons clairs : il n'existe pas de sanction directe (amende, contravention) pour défaut de déclaration d'ouverture de chantier. Cependant, l'absence de DOC peut créer des problèmes sérieux à plusieurs niveaux.
Validité du permis de construire
Le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 3 ans à compter de sa notification, ou s'ils sont interrompus pendant plus d'un an (article R. 424-17 du Code de l'urbanisme).
La DOC constitue la preuve officielle de la date de début des travaux. Sans elle, en cas de litige, il sera difficile de prouver que vous avez bien commencé dans le délai imparti.
Assurances
Votre assurance dommages-ouvrage et la responsabilité civile décennale du constructeur prennent effet à l'ouverture du chantier. La DOC fournit une date certaine. En l'absence de ce document, un assureur pourrait contester la date de prise d'effet en cas de sinistre.
Exonération de taxe foncière
L'exonération de taxe foncière de 2 ans pour les constructions neuves est conditionnée à la déclaration H1 (formulaire 6650) dans les 90 jours suivant l'achèvement. La chaîne administrative (DOC → DAACT → H1) doit être cohérente : l'absence de DOC peut compliquer les vérifications du service des impôts fonciers.
Contrôle de conformité
La mairie peut effectuer des visites de chantier pour vérifier la conformité des travaux au permis accordé. Sans DOC, l'administration n'est pas officiellement informée du démarrage et peut découvrir tardivement des non-conformités — ce qui complique les régularisations.
La DOC protège aussi vos voisins
La déclaration d'ouverture de chantier est un acte de transparence. Elle signale officiellement le début des travaux et s'inscrit dans la continuité de l'affichage du permis. Si un voisin conteste, la date de la DOC combinée à la date d'affichage établit une chronologie opposable.
Le lien entre DOC, affichage et recours des tiers
L'enchaînement chronologique est le suivant :
Affichage du permis sur le terrain
Panneau de 80 × 120 cm minimum, visible depuis la voie publique. L'affichage doit être continu pendant toute la durée du chantier et déclenche le délai de recours.
Purge du recours des tiers
Les tiers (voisins, associations) disposent de 2 mois à compter du premier jour d'affichage continu pour contester le permis devant le tribunal administratif.
Dépôt de la DOC
Déposez le CERFA 13407 en mairie dès le premier jour de travaux. En pratique, attendez idéalement la fin du délai de recours avant de démarrer.
Début effectif des travaux
Terrassement, fondations, gros œuvre. Le chantier est officiellement ouvert.
Suivi de chantier
La mairie peut effectuer des contrôles de conformité tout au long de la construction. Conservez la DOC avec vos documents de chantier.
Validité du permis et interruption des travaux
Un point essentiel souvent méconnu : le permis de construire n'est pas éternel, même après le début des travaux.
- Validité initiale : 3 ans à compter de la notification de l'arrêté
- Prorogation : possible 2 fois pour 1 an chacune (demande en mairie au moins 2 mois avant expiration)
- Validité maximale : 5 ans au total (3 + 1 + 1)
- Condition critique : les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an
La DOC prouve la date de début. Si les travaux s'arrêtent pendant 14 mois (par exemple, faillite du constructeur), le permis est périmé et il faudra redéposer un nouveau dossier. Pour vous prémunir contre ce risque, consultez notre guide constructeur en faillite : que faire ?.
Interruption de chantier et péremption
En cas de litige avec votre constructeur ou de difficultés financières, maintenez une activité minimale sur le chantier pour ne pas dépasser le seuil d'un an d'interruption. Même des travaux mineurs (raccordements, clôture) peuvent suffire à prouver la continuité. Documentez tout par photos datées et constats d'huissier si nécessaire.
Checklist avant le début du chantier
Avant de déposer votre DOC et de lancer les travaux, vérifiez ces points :
- Permis de construire : arrêté d'octroi reçu et non retiré
- Affichage : panneau réglementaire installé et visible depuis la voie publique
- Recours des tiers : délai de 2 mois écoulé (ou risque assumé)
- Assurances : dommages-ouvrage souscrite et attestation en main
- Constructeur : CCMI signé, garantie de livraison obtenue
- Terrain : acte de vente signé chez le notaire
- Financement : prêts débloqués et premier appel de fonds prévu
- DOC : CERFA 13407 rempli et prêt à déposer
Pour une vision complète de toutes les étapes de construction de votre maison, consultez notre guide dédié. Et si vous n'avez pas encore rempli votre CERFA 13406 de demande de permis, retrouvez notre guide pas à pas.
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