Déclaration préalable de travaux (DP) : le guide pratique
La déclaration préalable de travaux (DP) est l'autorisation d'urbanisme « légère » : moins de pièces à fournir, un délai d'instruction plus court, et une procédure simplifiée par rapport au permis de construire. Elle concerne les projets de taille modeste — extensions, modifications de façade, piscines, clôtures — mais reste obligatoire sous peine de sanctions identiques à celles d'une construction sans permis.
1 mois
Délai d'instruction standard d'une déclaration préalable
Source : Code de l'urbanisme, art. R. 423-23
Quand la déclaration préalable est-elle requise ?
La DP est exigée pour les travaux qui ne nécessitent pas de permis de construire mais qui dépassent le seuil de la simple dispense. Le tableau ci-dessous résume les cas les plus fréquents.
Constructions nouvelles et extensions
| Situation | Surface créée | Autorisation requise |
|---|---|---|
| Abri de jardin, carport, pergola | 5 à 20 m² de SDP ou d'emprise au sol | DP |
| Extension en zone U (avec PLU) | 5 à 40 m² de SDP ou d'emprise au sol | DP |
| Extension hors zone U | 5 à 20 m² | DP |
| Extension en zone U > 40 m² | > 40 m² | Permis de construire |
| Piscine non couverte | 10 à 100 m² de bassin | DP |
| Piscine couverte (hauteur ≥ 1,80 m) | Toute taille | Permis de construire |
| Mur de clôture > 2 m de hauteur | — | DP |
| Construction ≤ 5 m² et ≤ 12 m de hauteur | ≤ 5 m² | Aucune (sauf secteur protégé) |
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Tableau récapitulatif du guide
Le seuil de 40 m² en zone U a une limite
En zone urbaine couverte par un PLU, l'extension est soumise à DP jusqu'à 40 m². Mais si l'extension porte la surface totale du bâtiment au-delà de 150 m² de SDP, un permis de construire et un architecte sont obligatoires, quel que soit le nombre de mètres carrés ajoutés.
Modifications sans création de surface
| Type de travaux | DP requise ? |
|---|---|
| Modification de l'aspect extérieur (façade, toiture, menuiseries) | Oui |
| Changement de destination sans modification de façade ni de structure | Oui |
| Ravalement de façade en secteur protégé (ABF, AVAP) | Oui |
| Pose de panneaux solaires au sol (> 3 kWc ou > 1,80 m de haut) | Oui |
| Division parcellaire (détachement de terrain à bâtir) | Oui |
| Clôture | Oui si le PLU l'exige ou en secteur protégé |
| Ravalement hors secteur protégé | Non |
| Travaux intérieurs sans changement de destination | Non |
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Tableau récapitulatif du guide
Vérifiez toujours le PLU de votre commune
Certaines communes imposent la DP pour des travaux qui en sont normalement dispensés au niveau national (clôtures, ravalements, modifications de toiture). Le PLU peut être plus restrictif que le Code de l'urbanisme.
Le formulaire CERFA 16702*02
Depuis la réforme de 2023, le formulaire de déclaration préalable est le CERFA 16702*02 (qui remplace les anciens 13703 et 13404). Il est unique, quelle que soit la nature des travaux.
Comment le remplir
Identité du déclarant
Nom, prénom, adresse, qualité (propriétaire, mandataire). Si plusieurs co-déclarants, joignez les pouvoirs signés.
Localisation du terrain
Adresse complète, références cadastrales (section et numéro de parcelle), superficie du terrain.
Nature des travaux
Cochez la case correspondante : construction nouvelle, extension, modification d'aspect, changement de destination, division parcellaire.
Surfaces et dimensions
Indiquez la surface de plancher existante, la surface créée ou supprimée, et la surface totale après travaux. Précisez l'emprise au sol si pertinent.
Destination des constructions
Habitation, commerce, bureau, etc. Indiquez la destination avant et après travaux en cas de changement.
Architecte
Si la surface totale après travaux dépasse 150 m², l'architecte est obligatoire. Indiquez ses coordonnées et son numéro d'inscription à l'Ordre.
Les pièces à joindre
Le nombre de pièces est réduit par rapport au permis de construire. Seules les pièces pertinentes pour votre type de travaux sont à fournir.
| Pièce | Contenu | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| DP1 — Plan de situation | Extrait cadastral ou carte IGN localisant le terrain dans la commune | Toujours |
| DP2 — Plan de masse | Vue aérienne cotée montrant l'implantation de la construction, les distances aux limites, les accès | Toujours (sauf modification d'aspect seule) |
| DP3 — Plan en coupe | Profil du terrain naturel et du projet, avec altimétrie | Si modification du profil du terrain |
| DP4 — Plans des façades et toitures | Toutes les façades avant et après travaux | Si modification de l'aspect extérieur |
| DP5 — Représentation de l'aspect extérieur | Document graphique ou photomontage montrant le projet dans son environnement | Si modification visible depuis l'espace public |
| DP6 — Photographie de l'environnement proche | Photo du terrain et des constructions voisines | Si construction nouvelle ou extension |
| DP7 — Photographie de l'environnement lointain | Photo montrant le paysage environnant | Si construction nouvelle ou extension |
| DP8 — Photographie du terrain | Vue du terrain nu | Si construction nouvelle |
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Tableau récapitulatif du guide
Prenez des photos depuis la voie publique
Les pièces DP6 et DP7 doivent montrer comment le projet s'intègre dans le paysage vu depuis la voie publique. Utilisez un grand angle et photographiez un jour ensoleillé pour une meilleure lisibilité.
Délais d'instruction
| Situation | Délai |
|---|---|
| Cas général | 1 mois |
| Secteur ABF (monuments historiques, site patrimonial) | 2 mois |
| Secteur soumis à avis conforme (parc national, réserve) | 2 mois |
| Demande de pièces complémentaires | Délai suspendu jusqu'à réception |
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Tableau récapitulatif du guide
Le délai court à compter de la date du récépissé de dépôt. La mairie dispose d'un mois pour vous demander des pièces complémentaires ; au-delà, elle ne peut plus en exiger.
Décision tacite
Si la mairie ne répond pas dans le délai d'instruction, la DP est tacitement accordée. Demandez un certificat de non-opposition à la mairie pour disposer d'une preuve écrite de cette décision tacite.
Pas de décision tacite en secteur protégé
En secteur ABF (périmètre de monument historique, site patrimonial remarquable), le silence de l'administration vaut refus, et non accord tacite. Relancez systématiquement le service instructeur avant l'expiration du délai.
Affichage et recours des tiers
Comme pour le permis de construire, la DP accordée doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée des travaux. Les mêmes règles s'appliquent :
- Panneau rectangulaire de 80 cm minimum de côté
- Visible depuis la voie publique
- Mentionnant le numéro de l'autorisation, la date, la nature des travaux, la surface, les voies de recours
- Affiché pendant 2 mois minimum pour purger le recours des tiers
Le recours des tiers suit exactement la même procédure que pour un permis de construire : 2 mois pour agir à compter du premier jour d'affichage continu.
Validité et prorogation
| Paramètre | Détail |
|---|---|
| Validité initiale | 3 ans à compter de la date de non-opposition (ou de l'arrêté d'accord) |
| Prorogation | Possible 2 fois pour 1 an chacune |
| Validité maximale | 5 ans au total |
| Condition | Les travaux doivent avoir commencé dans le délai de validité et ne pas être interrompus plus d'un an |
| Demande de prorogation | En mairie, au moins 2 mois avant l'expiration de la validité |
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Tableau récapitulatif du guide
Déclaration préalable vs permis de construire : comparatif
| Critère | Déclaration préalable (DP) | Permis de construire (PC) |
|---|---|---|
| Seuil de surface | 5 à 20 m² (40 m² en zone U) | > 20 m² (> 40 m² en zone U) |
| Formulaire CERFA | 16702*02 | 13406*13 |
| Nombre de pièces | 3 à 8 selon les cas | 8 minimum + compléments |
| Délai d'instruction | 1 mois (2 en ABF) | 2 mois (3 en ABF) |
| Affichage | Oui, 2 mois minimum | Oui, 2 mois minimum |
| Validité | 3 ans (+ 2 × 1 an) | 3 ans (+ 2 × 1 an) |
| Architecte obligatoire | Si total > 150 m² SDP | Si total > 150 m² SDP |
| Recours des tiers | 2 mois | 2 mois |
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Tableau récapitulatif du guide
Sanctions en cas d'absence de déclaration préalable
Réaliser des travaux sans DP alors qu'elle est requise constitue une infraction au Code de l'urbanisme. Les sanctions sont les mêmes que pour une construction sans permis :
- Amende de 1 200 à 6 000 € par m² de surface construite irrégulièrement (article L. 480-4)
- Mise en conformité ordonnée par le tribunal : démolition ou remise en état des lieux
- Action en démolition de la commune ou d'un tiers dans un délai de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux
- Impossibilité de vendre tant que la situation n'est pas régularisée (le notaire vérifie la conformité urbanistique)
La régularisation est possible
Si vous avez réalisé des travaux sans DP, vous pouvez déposer une DP de régularisation a posteriori. La mairie instruit le dossier normalement. Si les travaux sont conformes au PLU, la DP sera accordée et la situation régularisée. Si les travaux ne sont pas conformes, vous devrez les modifier ou les démolir.
Cas particuliers courants
Piscine hors-sol
Les piscines hors-sol installées moins de 3 mois par an (ou 15 jours en secteur protégé) ne nécessitent aucune autorisation. Au-delà, ou si le bassin dépasse 10 m², une DP est requise. Pour tous les détails, consultez notre guide piscine et maison neuve.
Clôture
La clôture n'est pas soumise à DP au niveau national, sauf si le PLU l'exige ou si vous êtes en secteur protégé. Renseignez-vous auprès de votre mairie avant de poser une clôture.
Panneaux solaires
Les panneaux solaires en toiture ne nécessitent généralement qu'une DP (sauf en secteur protégé ABF où l'avis conforme est requis). Les panneaux au sol de plus de 1,80 m de hauteur ou de plus de 3 kWc relèvent également de la DP.
Pour comprendre l'ensemble des démarches administratives de votre projet, consultez notre guide du permis de construire et notre guide sur les surfaces en urbanisme.
Guide complet du permis de construire
Toute la procédure détaillée si votre projet dépasse les seuils de la DP