Ne payez jamais plus que ce que la loi autorise
L'échéancier de paiement d'un CCMI n'est pas négociable : il est fixé par la loi (article R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation). Ces plafonds existent pour vous protéger contre les appels de fonds abusifs et limiter votre exposition financière en cas de défaillance du constructeur. Consultez notre guide complet du CCMI pour une vue d'ensemble du contrat.
5 %
Solde maximum consignable à la réception en cas de réserves
Source : Article R. 231-7 CCH
Les pourcentages légaux avec garantie de livraison
C'est le cas le plus courant : votre constructeur dispose d'une garantie de livraison à prix et délais convenus (obligatoire en CCMI). Les pourcentages ci-dessous sont des maximums cumulés — le constructeur peut demander moins, jamais plus.
| Étape du chantier | % cumulé maximum | Appel de fonds (maison à 200 000 €) |
|---|---|---|
| Ouverture du chantier | 15 % | 30 000 € |
| Achèvement des fondations | 25 % | 50 000 € |
| Élévation des murs | 40 % | 80 000 € |
| Mise hors d'eau (toiture posée) | 60 % | 120 000 € |
| Mise hors d'air (menuiseries posées) | 75 % | 150 000 € |
| Achèvement des travaux d'équipement | 95 % | 190 000 € |
| Réception | 100 % | 200 000 € |
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Tableau récapitulatif du guide
Pourcentages cumulés, pas par étape
Le pourcentage de 40 % aux murs signifie que le total payé ne doit pas dépasser 40 % du prix — et non que vous payez 40 % supplémentaires à cette étape. L'appel de fonds réel est la différence avec le palier précédent.
Les versements avant ouverture de chantier
Avant le premier coup de pelle, le constructeur peut exiger des versements uniquement s'il dispose d'une garantie de remboursement :
| Moment | Maximum | Condition |
|---|---|---|
| Signature du contrat | 5 % | Garantie de remboursement obligatoire |
| Obtention du permis de construire | 5 % | Garantie de remboursement obligatoire |
| Total avant chantier | 10 % | Inclus dans les 15 % à l'ouverture |
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Tableau récapitulatif du guide
Sans garantie de remboursement : aucun versement
Si le constructeur ne présente pas d'attestation de garantie de remboursement, il ne peut exiger aucune somme avant l'ouverture du chantier. Tout versement anticipé sans cette garantie est illégal.
Le solde de 5 % à la réception
Le dernier palier est le plus sensible. Le solde de 5 % obéit à des règles précises :
Réception sans réserve
- Si vous êtes assisté d'un professionnel (expert bâtiment) : le solde est dû immédiatement
- Sans professionnel : le solde est dû dans les 8 jours suivant la remise des clés
Réception avec réserves
Vous pouvez consigner les 5 % auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ou d'un organisme agréé. Les fonds sont libérés uniquement à la levée intégrale des réserves.
Faites-vous assister à la réception
Un expert en bâtiment (300-800 €) repère des malfaçons invisibles pour un non-professionnel. C'est un investissement qui protège vos 5 % et active correctement vos garanties construction.
Comment vérifier l'avancement réel ?
Le constructeur doit justifier l'avancement des travaux avant chaque appel de fonds. Voici comment contrôler :
Visitez le chantier à chaque étape
Vous avez le droit de visiter le chantier accompagné d'un professionnel aux heures ouvrables. Prenez des photos datées.
Comparez avec les plans et la notice
Vérifiez que les travaux réalisés correspondent exactement à ce qui est décrit dans la notice descriptive du CCMI.
Contrôlez les PV d'étape
Demandez un procès-verbal d'avancement signé par le conducteur de travaux avant de payer.
Contestez si nécessaire
En cas de désaccord, envoyez une lettre recommandée au constructeur et au garant. Ne payez pas un appel de fonds pour des travaux non réalisés.
Peut-on refuser de payer un appel de fonds ?
Oui, dans les cas suivants :
- Les travaux correspondant à l'étape ne sont pas achevés
- Le pourcentage demandé dépasse le plafond légal
- L'appel de fonds ne mentionne pas l'étape à laquelle il correspond
- Les travaux présentent des malfaçons évidentes non conformes au contrat
Ne bloquez pas les paiements sans motif légitime
Un refus de paiement injustifié peut entraîner l'arrêt du chantier et des pénalités à votre charge. Documentez toujours vos motifs par écrit (photos, courriers recommandés) et consultez un avocat si la situation se complique.
Échéancier et déblocage du prêt
Votre banque débloque les fonds au rythme des appels de fonds du constructeur. Pendant la construction, vous payez des intérêts intercalaires sur les sommes débloquées (le remboursement du capital commence après la livraison).
| Phase | Ce que vous payez |
|---|---|
| Pendant le chantier | Intérêts intercalaires + assurance emprunteur |
| Après livraison | Mensualités complètes (capital + intérêts) |
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Tableau récapitulatif du guide
Pour optimiser votre plan de financement, consultez notre guide budget construction.
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